Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Le service

Jotch est une plateforme de mise en relation entre des entreprises et des personnes qui cherchent du travail. Les entreprises y publient des missions ponctuelles (« missions ») réalisées par des « extras », ainsi que des offres d'emploi, de stage et d'alternance (« offres »). Jotch n'est ni l'employeur des extras ou des candidats, ni une agence de travail temporaire.

2. Comptes

L'inscription est réservée aux personnes majeures. Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à garder son mot de passe confidentiel. Le compte peut être supprimé à tout moment depuis l'espace personnel.

La publication d'annonces est réservée aux entreprises immatriculées. Avant toute publication, l'entreprise indique son numéro SIRET, contrôlé dans le répertoire officiel des entreprises ; seul un établissement en activité est accepté. Les avantages de la formule gratuite s'appliquent par entreprise (SIREN), quel que soit le nombre de comptes ouverts. Jotch peut suspendre un compte qui utilise le SIRET d'une autre entreprise ou multiplie les comptes pour contourner la formule Pro.

3. Offres d'emploi, de stage et d'alternance

Les candidats postulent gratuitement aux offres. L'entreprise reste seule décisionnaire du recrutement et conclut directement le contrat de travail, la convention de stage ou le contrat d'alternance avec le candidat ; Jotch n'y est pas partie et ne perçoit aucune rémunération des candidats.

4. Les deux modes de mission

• Mode salarié : l'entreprise embauche directement l'extra (contrat de travail, déclaration préalable à l'embauche, fiche de paie) et le rémunère elle-même. Jotch n'intervient pas dans la relation de travail.
• Mode auto-entrepreneur : l'extra, immatriculé (numéro SIRET), réalise une prestation de services en toute indépendance : il est libre d'accepter ou de refuser une mission et organise son travail. Il facture sa prestation directement à l'entreprise et reste seul responsable de ses déclarations sociales et fiscales.

5. Rémunération des extras

Jotch ne perçoit aucune somme au titre des missions et ne prélève aucune commission. En mode salarié, l'entreprise rémunère l'extra par sa paie. En mode auto-entrepreneur, l'extra facture directement l'entreprise, qui le règle directement. Tout litige sur la réalisation ou le paiement d'une mission se règle entre l'entreprise et l'extra.

6. Formules des entreprises

• Formule gratuite : un nombre limité d'offres d'emploi et de missions actives simultanément, par entreprise (SIREN), tous comptes confondus.
• Formule Pro : 29,90 € par mois [À COMPLÉTER : HT ou TTC], offres d'emploi et missions illimitées, renouvelée chaque mois, résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée.
• Mise à la une : 14,90 € par annonce [À COMPLÉTER : HT ou TTC] pour 14 jours.
• Ces services étant fournis immédiatement à des professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique.

7. Règles de publication

• Les annonces doivent correspondre à un besoin réel et licite. Les missions sont rémunérées au moins au niveau du SMIC horaire brut.
• Sont interdits : toute demande de paiement aux extras, tout critère discriminatoire (art. L1132-1 du Code du travail), et l'usage des données des candidats et des extras à d'autres fins que le recrutement.
• Chaque annonce est contrôlée automatiquement et peut être refusée, suspendue ou supprimée. Un compte abusif peut être fermé.

8. Présence aux missions

• L'extra retenu confirme sa venue depuis son espace au plus tard 12 heures avant le début de la mission. À défaut, l'entreprise peut libérer sa place.
• Un empêchement se signale avec « Je ne peux plus venir » dès qu'il est connu. Un désistement à moins de 48 heures du début est indiqué sur le profil de l'extra pendant 12 mois, sans avertissement.
• Une absence sans prévenir, signalée par l'entreprise, donne lieu à un avertissement. L'extra dispose de 48 heures pour le contester, avec un justificatif s'il le souhaite ; Jotch tranche. Un avertissement expire au bout de 12 mois.
• Au troisième avertissement maintenu, le compte est suspendu : l'extra ne peut plus postuler, et les coordonnées liées au compte (e-mail, téléphone, SIRET) ne peuvent plus servir à une nouvelle inscription. L'extra peut demander un réexamen à Jotch.
• L'entreprise signale une absence de bonne foi. Les signalements abusifs sont annulés et peuvent entraîner la suspension du compte de l'entreprise.
• Ces règles ne concernent que l'accès à Jotch. En mode salarié, la relation de travail reste régie par le contrat entre l'entreprise et l'extra.

9. Avis et signalements

• Après une mission réalisée, l'entreprise et l'extra peuvent chacun laisser un avis (note de 1 à 5, ponctualité ou paiement à l'heure, commentaire facultatif). Un avis est publié quand les deux parties ont noté, ou 14 jours après la mission. Une mission terminée sans réponse de l'entreprise sous 24 heures est considérée comme réalisée ; l'entreprise peut encore signaler une absence pendant 7 jours.
• Les avis doivent être sincères, porter sur la mission et ne contenir ni coordonnées, ni propos injurieux ou discriminatoires. Jotch peut masquer un avis qui ne respecte pas ces règles.
• Tout utilisateur peut signaler une annonce, un profil ou un avis. Jotch examine les signalements et peut retirer une annonce, masquer un avis ou suspendre un compte. Au-delà de trois signalements, l'annonce est retirée en attendant l'examen. Un signalement abusif peut entraîner la suspension de son auteur.
• Jotch peut demander la vérification du numéro de téléphone par un code envoyé par SMS avant de postuler à une mission.

10. Responsabilité

Jotch met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service et la fiabilité des annonces, sans garantir la réalisation d'une mission ni l'issue d'un recrutement. Les entreprises restent responsables de leurs obligations d'employeur et des conditions de sécurité sur le lieu de la mission.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux de [À COMPLÉTER : ville] seront compétents.